Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Je suis sûr que Mme la présidente donnera ensuite la parole à M. Hetzel pour un rappel au règlement. En tout cas, je n’en attends pas moins de sa part et je la remercie d’avance.

Mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir sur cet article montre bien les limites de la rédaction qui nous est proposée. Même si certains de nos propos ont pu déclencher l’étonnement, la surprise, voire l’agacement de certains de nos collègues de la majorité, je veux les renvoyer à la formulation que vient de rappeler notre collègue Meunier : tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord express des deux parents.

Il s’agit de tous les actes sans exception – sinon, nous en aurions la liste – notamment ceux que nous évoquions tout à l’heure : le temps de télévision, l’achat d’un vêtement, etc. Voilà ce que dit le premier alinéa de cet article.

Si on ne veut pas que cette rédaction emporte la totalité de la vie des familles, il ne faut pas l’écrire de cette façon et dresser une liste. La ministre a d’ailleurs été invitée à le faire mais, bien entendu, il est impossible de faire une liste.

Nous sommes donc coincés : la formulation de cet article 1er va concerner tous les actes de la vie de toutes les familles de France et de Navarre où un accord express des deux parents sera requis.

Madame la rapporteure, je vous interroge à nouveau : qu’est-ce que cette formulation emporte en droit ? Qui va établir que l’accord express des deux parents a été signifié et sous quelle forme ? Sur le plan juridique, qu’est-ce que cela apporte ? Je ne vois toujours pas comment sortir de là.

Certes, la différence entre les actes usuels et les actes importants que je viens d’évoquer à demi-mot est peut-être établie par une jurisprudence, mais celle-ci est fluctuante par nécessité. À défaut de dresser des catégories extrêmement précises, on s’apprête à compliquer de manière incroyable la vie quotidienne de centaines de milliers de familles dans ce pays, en provoquant des conséquences juridiques incertaines.

Or le principe de l’égalité est constitutionnel et il indique que l’on doit être extrêmement précis sur les peines encourues par les personnes qui enfreignent la loi. Sous ce rapport, il nous faudrait au moins quelques précisions. Dans cette attente, je demande la suppression de cet article.

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