Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Le Bouillonnec vous montre même la section concernée dans le code civil !
Nous sommes donc d’accord, et vous avez eu votre réponse.
Maintenant, vous savez très bien que pour tout acte il faut qu’il y ait accord des deux parents. Bien évidemment, pour les actes usuels, il y a une présomption d’accord,…
