Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…et on n’a jamais dit autre chose. Pour les actes usuels, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez.
En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien évidemment, on a le droit d’aller et venir, mais cela peut changer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut donc être amené à les modifier.
