Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Vous nous avez demandé un certain nombre de précisions. Vous en avez peut-être déjà une idée, mais je vais essayer de vous les redonner.
Il y a un instant, j’entendais M. Le Fur se demander ce qu’est un acte usuel. L’article 4 de la proposition de loi définit l’acte important : « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. » On peut en déduire que tout ce qui n’est pas important est usuel. L’acte usuel, c’est celui qui n’est pas important. Je le répète, pour faire oeuvre de pédagogie : « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. »
