Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Ce même article définit ensuite le changement de résidence et le changement d’établissement scolaire comme des actes importants. Cela n’exclut pas que d’autres actes soient des actes importants, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par la définition que j’ai rappelée.
Vous me posez la question de savoir si cet article s’adresse aux parents séparés ou aux parents cohabitants. Je vous répondrai que le code civil, c’est tout à son honneur, ne fait pas de distinction entre les enfants en fonction des modes de vie des parents.
