Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Quand deux parents ne sont pas d’accord, que l’un et l’autre prétendent décider en fonction de l’intérêt de l’enfant, le seul qui puisse garantir cet intérêt, car c’est la loi qui sauvegarde cet intérêt, c’est le juge, tel est l’esprit du code civil, que l’on adopte ou non les amendements que vous présentiez tout à l’heure.
