Intervention de Patrick Hetzel

Ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, l’illustre parfaitement.

Je veux revenir sur un point à propos duquel ni Mme la rapporteure ni vous-même ne nous avez apporté d’éclaircissements.

Que lit-on ? « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. » Cette proposition fige la définition de l’acte important. Nous nous interrogeons : est-ce vraiment utile ? Cette définition légale que vous proposez, de toute évidence, d’après ce que vous nous dites, d’inspiration jurisprudentielle, est aujourd’hui trop étroite. Ainsi, l’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives, alors qu’elles doivent être alternatives. Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point. On voit bien, pourtant, qu’il y a eu une malfaçon rédactionnelle. C’est la raison pour laquelle, depuis le début, nous demandons que cet article soit supprimé.