Intervention de Marc Le Fur

Oui, ils ont leurs difficultés, liées à la situation économique, on le sait bien.

Ils ne posent pas de problèmes, et la loi, l’État, n’ont pas à leur poser de problèmes. Or, par cet article 4, vous allez interférer dans la vie de ces couples mariés ou pacsés, au sein desquels l’entente est supposée. Cette entente entre le père et la mère, au moins pour les actes importants, selon la définition que vous en donnez, va devoir être institutionnalisée, elle va devoir être authentifiée dans un document, avec des preuves qui devront être conservées. Imaginez la complexité, pour ces familles ! Tout ça pour les mêmes raisons, qui avaient abouti à des dispositions analogues, que dans le cadre de la loi sur le mariage : pour ne pas stigmatiser, on applique les mêmes règles à tout le monde !