Intervention de Daniel Fasquelle

Laissons donc les choses se faire ! De deux choses l’une, en réalité. Soit il y a accord entre les parents, et à ce moment-là les choses se déroulent dans de bonnes conditions : il n’y a pas d’intérêt à légiférer dans ce cas. Soit il y désaccord entre les parents, et votre texte sera à l’origine de conflits supplémentaires. Avec cette disposition, il faudra un accord des parents sur tout : cela va rallumer des conflits qui s’étaient pourtant apaisés. Il est absurde d’exiger des parents un accord sur les moindres détails de la vie de l’enfant !

Vous revenez sur la présomption d’accord qui existe dans le cadre de l’autorité parentale conjointe pour les actes usuels accomplis par le parent qui a l’enfant chez lui, en introduisant une obligation d’accord des deux parents tant pour les actes importants que pour les actes usuels. Dans les faits, cela signifie que le parent qui n’a pas l’enfant chez lui aura un droit de regard sur ce que fait l’enfant quand il est confié à l’autre parent. C’est une machine infernale, un engin à créer des tensions, des conflits, à les multiplier, les rallumer, les entretenir… En avez-vous seulement conscience ?

En ce qui concerne les actes importants, comme l’on dit mes collègues, votre définition ne tient pas debout. Pourquoi figer la notion d’actes importants dans une définition pour le moins ambiguë ? De plus, ce qui est très gênant, c’est que ces dispositions s’appliquent en réalité à toutes les familles. Je ne suis pas certain que vous en ayez eu réellement conscience au moment de rédiger ce texte. Cet alinéa peut en effet être à l’origine de contentieux, de tensions, de conflits nouveaux dans des familles qui ne sont pas forcément des familles recomposées.

En fin de compte, puisque les conflits se multiplieront, le juge interviendra en effet. Cette judiciarisation des relations à l’intérieur des familles me semble extrêmement préoccupante et dangereuse. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer au moins le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi.