Intervention de Frédéric Reiss

Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important.

Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents ». Cela signifie donc que l’article 4 revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels, ce qui compliquera la vie des familles traditionnelles, mariées ou pacsées, vivant sous un même toit, et encore infiniment plus celle des familles séparées.

De plus, cet article ne sert sûrement pas l’intérêt de l’enfant. Si les deux parents ne sont pas d’accords sur un acte usuel ou important, l’enfant sera tiré à hue et à dia et sera complètement déboussolé, ce qui sera très préjudiciable à son éducation et à sa construction.

Par ailleurs, il ne faut rien attendre de l’angélisme des dispositions prévues par l’amendement portant article additionnel après l’article 2, que la majorité vient de voter : « Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité ».

Plutôt que d’apporter des solutions, ces dispositions sont davantage source de controverses et de conflits. À défaut d’avoir supprimé cet article 4, il faut donc en supprimer l’alinéa 2.