Intervention de Hervé Mariton

Le Gouvernement et la rapporteure vont sans doute éclaircir le point suivant : soit cet article ne change rien, auquel cas nous voulons comprendre pourquoi vous nous le proposez, soit il change quelque chose, auquel cas vous devriez assumer les modifications apportées.

Il est clair que l’accord exprès occupe une place importante dans le dispositif, et c’est cela qui nous pose problème – vous l’aurez compris. Ma question est simple, assez peu polémique, et n’appelle pas quarante réponses différentes : soit l’article change quelque chose, soit il ne change rien. S’il change quelque chose, merci de nous dire ce qu’il modifie. S’il ne change rien, merci de nous dire pourquoi vous l’avez introduit.