Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Certains avocats nous ont affirmé que cette disposition était une très bonne chose, car elle leur permettrait, si elle était adoptée, de faire comprendre qu’un déménagement ou un changement d’établissement scolaire était un acte important, requérant l’accord des deux parents.
