Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi s’appliquera sans distinction à toutes les familles, que les parents soient séparés ou non.

Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas donné de définition de l’acte usuel et de l’acte important. Vous avez cité deux exemples : la résidence et la scolarité – manifestement, ce sont les avocats vous ont suggéré d’en parler. Mais il y en a bien d’autres, qui pourront faire l’objet d’une évaluation différente selon les juges : tel acte sera considéré par l’un comme important et par l’autre comme usuel. C’est là le véritable problème soulevé par cet alinéa.