Intervention de Annie Le Houerou

Par cet amendement, nous proposons que le juge saisi en référé par un parent statue dans les meilleurs délais sur un désaccord relatif à un acte important de la vie de l’enfant. Lorsque le juge est saisi en référé pour un acte important, c’est qu’il y a urgence. On suppose que les conséquences de l’acte en cause sont exceptionnellement graves. Je prendrai l’exemple d’une sortie du territoire, d’un déménagement ou d’un changement d’établissement scolaire. Un délibéré rendu un mois, voire trois ou quatre mois après la saisine me paraît être incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.