Intervention de Erwann Binet

L’article 4 a pour ambition de codifier, nous l’avons dit, une construction purement jurisprudentielle. Cette démarche est nécessaire parce que l’article 372-2 du code civil, qui dispose que l’accord de l’autre parent est présumé pour les décisions relatives à l’enfant sur les actes usuels, n’est pas compréhensible en l’état dans la mesure où il se trouve isolé dans le code civil. En effet, qu’est-ce qu’un acte usuel ? Qu’est-ce qu’un acte non usuel ? Certains juristes me répondront qu’il faut le déduire d’un raisonnement a contrario. À la seule lecture du code civil, aujourd’hui, personne n’est capable de définir un acte usuel et un acte non usuel.

C’est pourquoi nous souhaitons codifier cette construction jurisprudentielle afin de la clarifier. C’est une nécessité, c’est indispensable et personne ne parviendra à nous convaincre que le silence du code civil sur des dispositions qui concernent la vie quotidienne de nos familles vaut mieux pour elles qu’une précision utile ou une rédaction bien faite.

Cependant, pour les mêmes raisons, il ne faudrait pas que la rédaction que nous proposons puisse être mal interprétée.