Intervention de Erwann Binet

même si son emploi ne bouleverse pas l’état de notre droit. Au nom du groupe SRC, je proposais donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Néanmoins, l’amendement n° 679 déposé par M. Tourret reformule cette dernière phrase de l’alinéa 2 de manière bien plus opportune. Je retire donc l’amendement n° 643 au profit de celui de M. Tourret en invitant Mme la rapporteure à le prendre à son compte.