Intervention de Hervé Mariton

Nous sommes en pleine confusion. En premier lieu, M. Fasquelle a parfaitement souligné que l’article 372-2 du code civil porte sur les actes « à l’égard des tiers », et que cette disposition diffère de manière substantielle avec ce dont nous débattons en l’espèce, qui peut certes concerner les tiers, mais qui concerne aussi les décisions prises entre conjoints sans qu’un tiers soit forcément concerné sur-le-champ, même si celui-ci, comme le demandait M. Le Fur, peut poser la question plusieurs années plus tard.

Puis M. Binet nous a proposé une solution qui, au fond, nous donnait raison et répondait à notre souhait de ne pas alourdir la vie de ces très nombreux couples pour lesquels tout se passe bien. Je ne comprenais donc plus pourquoi Mme la rapporteure et Mme la ministre avaient critiqué notre raisonnement, puisqu’il était confirmé par l’amendement de M. Binet.