Intervention de Hervé Mariton

À ce stade, tout était donc clair. C’est alors que l’amendement de M. Binet a été retiré au profit de celui de M. Tourret : nous ne comprenons plus ! Le premier apportait une clarification, et il est retiré ; le second vise à remplacer les mots « est exprès » par « n’est pas présumé ». Je n’ai pas l’honneur d’être un membre émérite de la commission des lois, mais je ne crois pas qu’il soit de bonne pratique juridique d’énoncer les choses par une négation. Le seul bon sens exigerait de dire le droit par ce qui est plutôt que par ce qui n’est pas ; point n’est besoin pour ce faire d’avoir obtenu une agrégation de droit.

Si je comprends à peu près la formule « est exprès », je ne comprends pas ce que signifie « n’est pas présumé », et je crains que, pour ne pas reconnaître que nous avions raison, vous n’adoptiez une espèce de solution intermédiaire qui crée une confusion extrême.