Intervention de Daniel Fasquelle

Je constate que vous allez créer des obligations nouvelles à l’égard des parents et, surtout, que vous allez créer une obligation de preuve qui, dans l’immédiat et à l’avenir, sera source de conflit car si les parents s’entendent bien, personne ne prendra la précaution de faire signer, contresigner et enregistrer un accord. Dans ce cas, il sera fait confiance à l’un des deux parents pour prendre certains engagements et les signer seul en tant que représentant légal. Ensuite, si les relations entre les deux parents se dégradent, celui qui n’a pas signé pourra reprocher à l’autre d’avoir pris seul certaines décisions, et celui-ci ne sera pas en mesure de prouver qu’il avait obtenu « l’accord exprès » du premier pour s’engager.

Vous êtes donc en train de créer des sources de conflits actuels et potentiels au sein même des familles, car vous transposez une jurisprudence conçue pour les actes usuels concernant les tiers de bonne foi aux rapports entre parents, ce qui n’a strictement rien à voir ! Vous êtes en pleine confusion : de grâce, mettez-y fin et ne créez donc pas de problèmes là où il n’en existe pas !