Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 16 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

L'effort demandé aux entreprises portera principalement sur le capital, les ponctions sur le capital représentant près de 70 % de cet effort.

La taxation sur les transactions financières sera doublé ; la mise à contribution du secteur bancaire s'élèvera à 500 millions d'euros. La contribution exceptionnelle exigée du secteur pétrolier, qui réalise des bénéfices faramineux profitant beaucoup plus aux actionnaires qu'à la collectivité, alors qu'il y a quelques années encore la principale société pétrolière française était publique, de même que la taxation accrue des stocks-options sont des mesures opportunes pour nos finances publiques et elles sont justes.

Enfin, la limitation des niches fiscales sur l'épargne salariale par l'augmentation du taux du forfait à la charge de l'employeur de 8 % à 20 % constitue une vraie mesure de justice sociale qui permettra de rétablir une plus grande égalité entre les salariés, car les avantages liés à l'épargne salariale demeurent fortement concentrés dans les grandes entreprises.

Nos collègues de droite se sont offusqués de cette mesure lors du débat en commission des finances. C'est leur droit, comme c'est le nôtre de mettre en oeuvre nos orientations et de rappeler que nous préférons la hausse des salaires à l'épargne salariale.

Un troisième et dernier objectif est de mettre en oeuvre dès le PLFR les premiers engagements de François Hollande. Afin de ne pas surcharger inutilement mon propos, je voudrais en citer symboliquement deux.

Le premier concerne la suppression du droit d'entrée de 30 euros pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État. L'instauration de ce droit d'entrée avait conduit à accroître les difficultés d'accès aux soins des populations les plus fragiles qui, en outre, maîtrisent peu les démarches administratives.

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