Intervention de Jean-Pierre Hardy

Le législateur de 2011 a prévu le partage du financement des évaluations qui portent à la fois sur le « projet de vie » et le « projet de soins » – elles étaient jusqu'alors financées intégralement grâce au tarif hébergement. La mission juridique du Conseil d'État auprès des ministères sociaux a donné raison à l'ADF en reconnaissant que le partage devait se faire entre le département, l'usager et l'assurance maladie, et que la notion de financeurs ne pouvait pas se réduire à des sections tarifaires. L'absence de décret explique les retards actuels.

Par rapport au secteur du handicap, les établissements pour personnes âgées dépendantes ne sont pas particulièrement en avance en matière d'évaluation, mais leur démarche reste très structurée comme le montrent, par exemple, le guide d'autoévaluation ANGELIQUE (application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements), rédigé dans le cadre de la mission d'appui à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (MARTHE), ou la place de l'autoévaluation dans le renouvellement des conventions tripartites. La signature de ces conventions est souvent différée en raison du retard de la sortie du décret relatif au financement de la « pathossification » – elle est à l'origine d'une hausse d'environ 25 % d'augmentation des budgets. Une partie des 353 millions d'euros de CNR déclarés par les ARS dans les EHPAD est encore constituée de « crédits faits aux conseils généraux » pour le financement à 100 % des aides-soignantes supplémentaires, mais il n'est pas certain que ces crédits seront reconduits, ce qui risque d'avoir un effet non négligeable sur les tarifs. Le système est bloqué depuis quatre ou cinq ans.

Concernant le reste à charge, je signale que les dépenses d'APA sont globalement maîtrisées. L'APA à domicile progresse très peu alors que l'APA en établissement augmente de 5 % pour 1 % de bénéficiaires supplémentaires.