Intervention de Jean-Luc Faucher

Cet avant-projet de loi prévoit le rapprochement des services des MDPH avec ceux des conseils généraux. Cela est déjà souvent le cas dans la mesure où ils sont dans le même giron, avec des équipes intervenant sur l'évaluation de l'APA à domicile et une équipe pluridisciplinaire sur l'évaluation des prestations handicapées.

Effectivement, certaines expérimentations peuvent être différentes de celle consistant simplement à juxtaposer dans le même bâtiment les deux équipes. Celle-ci constituerait-elle la MDA ? Il me semble important de travailler sur ce qui est commun à plusieurs populations, par exemple sur l'information. La Haute-Vienne comporte des maisons du département, dans lesquelles ont été affectés des référents autonomie, agents départementaux issus des instances de coordination cantonales ou des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) mis en oeuvre en 2011. Il me semble intéressant de s'inspirer d'une telle mesure de simplification, car elle répond en partie aux problématiques évoquées.

Ainsi, le parti a été pris de reprendre les compétences départementales qui avaient été dévolues aux associations cantonales et aux CLIC pour les gérer dans nos services. Sur le territoire, ces référents autonomie ont en charge l'accueil, l'orientation, l'information des personnes âgées et le suivi des plans d'aide APA. En outre, nous développons un plan de formation permettant à ces agents de prendre en charge, à l'échéance de 2015, la même typologie d'intervention pour les personnes handicapées, c'est-à-dire l'accueil, l'orientation et le suivi des plans PCH.

La fusion complète des deux dispositifs – l'un destiné aux personnes âgées depuis vingt ou trente ans, l'autre adapté aux personnes handicapées depuis un temps plus récent – devrait se concrétiser : elle correspond à l'option qui avait été retenue pour une fusion des deux allocations à terme. Tant qu'il y aura, non une allocation unique, mais deux dispositifs encore assez éloignés, l'unité complète de fonctionnement, vers laquelle il faudrait tendre, ne pourra être réalisée.

De surcroît, l'hypothèse ouverte un temps par la loi de décentralisation, à savoir l'intégration des MDPH dans les conseils généraux – option qui avait figuré dans le projet de loi, avant d'être retirée, puis envisagée sous forme d'amendement parlementaire –, n'est pas neutre pour la constitution des futures MDA. En effet, l'intégration des MDPH dans les services des conseils généraux offrirait un nouveau cadre pour la constitution des maisons de l'autonomie.

Sur la gouvernance, l'ADF a employé l'expression « maison commune ». Le renforcement de la participation des conseils généraux dans la CNSA, qui correspond à une demande de l'ADF, est logique dans la mesure où ils sont aujourd'hui majoritaires dans le financement des prestations aux personnes âgées et personnes handicapées. En outre, ils financent une partie non négligeable du fonctionnement des établissements médico-sociaux, par le biais de l'aide sociale, de la prise en charge de la dépendance ou encore du financement du secteur des personnes handicapées.

Enfin, vous avez évoqué la piste des correspondants territoriaux. Ces derniers seraient-ils placés dans les ARS ou relèveraient-ils de la CNSA ? En tout état de cause, ils ne pourront pas agir seuls dans le cadre d'une région, a fortiori si le nombre de régions est revu à la baisse.