Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 21 mai 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il n'y a aucun obstacle à ce que vous consultiez ces amendements, qui doivent être en ce moment disponibles sur notre base ELOI.
