Intervention de Georges Fenech

Cette proposition de loi est un texte très attendu par le monde judiciaire. Il vient compléter une loi fondamentale, celle du 23 juin 1989, qui avait notamment judiciarisé la procédure de révision.

Le Sénat a travaillé sur cette réforme dans un esprit identique à celui qui nous avait animés, approuvant les principales avancées que comportait le texte, notamment la création d'une cour de révision et de réexamen unique, où siégeront des membres de chacune des chambres de la Cour de cassation.

L'élargissement de la liste des requérants aux arrière-petits-enfants opéré par le Sénat constitue également une avancée importante.

Enfin, les sénateurs ont adopté la conservation des scellés et l'enregistrement des débats.

Si nous avons été déçus, avec Alain Tourret, de ne pas avoir été suivis sur la qualification du doute, nous considérons en définitive que nos travaux préparatoires ont permis d'établir que l'intention du législateur était bien que le « moindre doute » – et non le « doute raisonnable » – permette la réouverture d'un procès. Je fais moi aussi confiance aux juges pour appliquer cette loi dans l'esprit qui a été celui du législateur.

Le seul point de divergence qui m'a opposé à Alain Tourret portait sur la révision d'un acquittement, point qui n'a pas fait débat au Sénat. Je m'en remets ici à la position défendue par la garde des Sceaux en séance : nous devons continuer de réfléchir à cette question dont notre Assemblée aura sans doute à débattre de nouveau.

Quoi qu'il en soit, nous voterons cette proposition de loi en l'état, afin qu'elle puisse être mise en oeuvre dans des délais raisonnables.