Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le Sénat a amplifié le travail que notre Commission avait réalisé à partir de l'excellent rapport produit par Alain Tourret et Georges Fenech.

La fusion des motifs de saisine en retenant le motif indéterminé est une excellente chose. En effet leur énumération empêchait, le cas échéant, d'en ajouter de nouveaux.

Pour ce qui concerne le doute, les propositions issues de la mission d'information conduite par Alain Tourret et Georges Fenech étaient motivées par la crainte que les magistrats aient de la notion de doute une interprétation extrêmement restrictive. Nos débats, comme ceux des sénateurs permettront néanmoins de marquer l'intention du législateur : dès qu'il y a la parcelle d'un doute, la révision pourra être invoquée.

Le Sénat n'a pas évoqué la révision in defavorem. Nous pensons qu'il n'est pas encore temps de franchir cette étape. Pour l'heure, nous complétons la loi de 1989 en intégrant dans notre droit un dispositif permettant de tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Nous espérons que cette proposition de loi fera l'objet d'un vote unanime.