Intervention de Yves Goasdoue

La notion de doute est au coeur de cette proposition de loi, dans la mesure où c'est elle qui permet de déclencher la procédure de révision. Il est donc essentiel que nous précisions le texte en séance. En effet, en l'état actuel, la proposition de loi ne fait pas évoluer le droit en vigueur et, si le juge n'est pas pleinement éclairé sur l'intention du législateur, rien ne lui interdira de revenir à une jurisprudence restrictive.

Certes, se pose la question du vote conforme des deux assemblées, et j'admets qu'il « vaut mieux tenir que courir », mais prenons garde à être suffisamment précis sur la conception que le législateur et le Gouvernement se font du doute.