Intervention de Pierre Morange
Réunion du 13 mai 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, président :La Cour des comptes a signalé que le retrait par l'ARS de l'agrément d'une entreprise de transport de patients entraîne automatiquement son déconventionnement, mais que l'inverse n'est pas vrai.
