Intervention de Frédéric van Roekeghem

Le retrait de conventionnement est un sujet complexe, pour les professionnels de santé en général et pour le secteur du transport sanitaire en particulier. Il existe une disposition législative qui autorise l'assurance maladie, en particulier en cas de fraude, à déconventionner unilatéralement un professionnel. Malheureusement, le décret d'application n'est jamais paru. Aujourd'hui, nous ne pouvons donc déconventionner un professionnel que par la voie conventionnelle – c'est une procédure contradictoire, donc longue – ou bien à la suite d'une décision des pouvoirs publics, en particulier une décision judiciaire.