Intervention de Frédéric van Roekeghem

C'est un sujet d'une extrême complexité. Actuellement, la prise en charge est régie par l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article R. 314-208 du même code. Ce second article, qui dispose que les frais sont inclus dans le budget d'exploitation de l'établissement médico-social et financés dans ce cadre par l'assurance maladie, est issu du décret du 15 septembre 2010, lui-même résultat des réunions en 2009 d'un groupe de travail rassemblant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les conseils généraux, la CNAMTS et les associations de personnes handicapées. Ce texte est d'une application difficile, et il ne paraît pas totalement satisfaisant, notamment au regard des coûts de transport pour les malades, en particulier lors des sorties en fin de semaine.

Le décret relatif aux enfants handicapés se rendant dans des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dont les frais de transport sont normalement pris en charge, est en attente d'examen au Conseil d'État. L'article R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles précise que des dotations globales peuvent être mises en oeuvre. Toutefois, là aussi, l'arrêté interministériel qui devrait fixer le montant maximal des frais n'est pas publié.

Si les textes sont si complexes, et si certains ne sont toujours pas publiés, c'est bien parce que le sujet est très délicat : l'enjeu financier est important, mais il y a surtout un enjeu social. Ainsi, la circulaire ministérielle du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients, qui se bornait à rappeler les bonnes pratiques et les règles aujourd'hui applicables, en réaffirmant notamment l'encadrement des frais de transport liés aux sorties temporaires à but thérapeutique, et en rappelant que celles-ci n'étaient pas prises en charge, a provoqué de très fortes réactions des familles et des associations. Cela m'a conduit à surseoir aux contrôles mis en place et à demander au ministère de la santé le réexamen de ces textes et de leur applicabilité.