Intervention de Pascal Perrot
Réunion du 13 mai 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pascal Perrot, médecin conseil national, RSI :
Jusqu'à présent, non.
S'agissant des plaintes pénales contre des transporteurs, nous n'avons pas encore assez de recul pour vous répondre. Nous sommes déjà allés jusqu'à déposer une plainte pénale pour d'autres professions que les taxis – des pharmaciens, par exemple.
