Intervention de Pierre Morange

Nous sommes bien d'accord : la fraude se définit par son caractère intentionnel. En cela, elle se distingue de l'erreur, qui n'est jamais intentionnelle. Si l'erreur une fois établie n'appelle que la récupération de l'indu, la fraude doit, elle, être sanctionnée, la sanction ayant une fonction pédagogique et dissuasive.

Vous approuvez donc le fait que les fraudes puissent être sanctionnées tant sur le plan administratif que pénal ?