Intervention de Samuel Pratmarty

L'organisation territoriale de l'offre de transports est la deuxième direction de notre action. Dans ce cadre, nous travaillons sur la rationalisation de l'organisation et du financement de la garde ambulancière, qui est un enjeu majeur en termes d'amélioration du fonctionnement des transports de patients. Nous avons donc proposé – ce que le Parlement a adopté dans le cadre de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – une expérimentation permettant aux ARS de déroger aux règles relatives à l'organisation de la garde ambulancière, mais aussi à son financement et à sa tarification. Nous partageons, en effet, le constat de l'inadaptation de ces règles, qui sont uniformes et ne tiennent pas compte des besoins et des spécificités locales. Quant au modèle de financement, il n'est adapté qu'aux secteurs de garde où l'activité tourne autour de deux ou trois transports par garde. En deçà de ce point d'équilibre, la garde est insuffisamment rémunérée ; à partir de cinq à six transports par garde, le modèle n'est pas non plus adapté.

L'expérimentation va permettre aux ARS qui le souhaitent de mettre en oeuvre, dans une relative liberté, des règles alternatives qui leur paraissent plus adaptées avec les acteurs concernés, transporteurs sanitaires et SAMU. Ce projet fait consensus entre nous ; les fédérations de transports sanitaires, notamment la FNTS, coopèrent sur le sujet. Nous avons préparé un décret en Conseil d'État qui viendra préciser les conditions d'application de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. La longue concertation à laquelle il a donné lieu a permis de faire émerger entre les acteurs concernés un consensus propre à garantir une application réelle du dispositif. Cela devrait permettre à cette expérimentation de ne pas sombrer dans les mêmes difficultés que la précédente. Un certain nombre d'ARS sont d'ores et déjà volontaires pour y participer.