Intervention de Samuel Pratmarty
Réunion du 13 mai 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Samuel Pratmarty, sous-directeur par intérim de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, DGOS du ministère des affaires sociales et de la santé :
Je ne l'ai pas en tête, mais je vous le transmettrai.
Nous avons prévu, disais-je, de rappeler cette règle dans les prochains mois. Cela fait partie des objectifs que nous nous sommes donnés dans le cadre du programme de gestion du risque. Mais l'échéance n'a pas été fixée à ce stade.
