Intervention de Danielle Auroi

Nous sommes heureux, monsieur le juge, de vous accueillir pour la première fois au sein de notre commission.

L'activité jurisprudentielle de la Cour de justice de l'Union européenne est au coeur des enjeux des grandes politiques de l'Europe ; elle nous intéresse donc tout particulièrement, même si nous sommes conscients de votre obligation de réserve sur les affaires pendantes. Vos explications, même factuelles, sur les arrêts les plus importants des dernières années nous seront très précieuses. Je pense, par exemple, à l'arrêt Melloni du 26 février 2013, relatif au mandat d'arrêt européen, arrêt qui pose un nouvel équilibre entre le droit de l'Union, désormais prévalent, et la protection nationale des droits fondamentaux, même lorsque celle-ci résulte de dispositions constitutionnelles.

On peut aussi évoquer l'arrêt Royaume d'Espagne et République italienne c. Conseil du 16 avril 2013, relatif au premier examen de légalité de l'autorisation de constitution d'une coopération renforcée, arrêt confirmé par l'arrêt Royaume-Uni c. Conseil du 30 avril 2014, relatif à la taxe sur les transactions financières – sujet sur lequel la France, comme vous le savez, est très allante.

Je n'oublie pas le domaine décisif – et parfois sujet à contestations – de la concurrence, notamment avec l'arrêt La Poste du 3 avril 2014, qui, se fondant sur l'interdiction des aides d'État, met en cause des avantages intrinsèques, tenant notamment à l'impossibilité de faire faillite, du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Il serait également très utile que vous détailliez les motifs de l'arrêt du 8 avril 2014 dénonçant les atteintes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel portées par la directive sur la conservation des données.

Nous aimerions aussi vous entendre sur divers thèmes relatifs aux missions et au fonctionnement de la Cour. Quelle est l'évolution du flux des affaires et la durée moyenne des procédures ? Par le fait, votre activité paraît de plus en plus soutenue. Quel a été l'impact des réformes introduites par le nouveau règlement de procédure de la Cour du 25 septembre 2012 ?

D'une manière générale, quel bilan faites-vous, à ce stade, de l'usage des nouvelles compétences confiées par le traité de Lisbonne à la Cour ? Celle-ci doit se prononcer sur le projet de traité signé le 5 avril 2013, relatif à l'adhésion de l' Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Pourriez-vous en rappeler les enjeux ?

Quelle analyse faites-vous du projet de parquet européen, auquel Marietta Karamanli a consacré un rapport ? Notre commission y est très attachée, s'agissant en particulier des modalités de contrôle juridictionnel proposées.

Certains collègues ne manqueront pas d'aborder, sans doute, les modalités de contrôle, par la Cour, des actes relevant de l'Union économique et monétaire qui, dans la procédure de contrôle des déficits excessifs et dans le nouveau traité sur la stabilité, demeurent dérogatoires du droit commun.

À l'issue de la présente audition, Marietta Karamanli fera une communication sur l'arrêt, rendu hier, relatif à la protection des données personnelles. Cet arrêt offre un bon exemple du rôle que la Cour, parfois méconnue – en tout cas en dehors de cette enceinte –, peut jouer dans la protection des droits.