Intervention de Isabelle Bruneau

Par un arrêt du 3 avril dernier, la Cour de justice de l' Union a dénoncé l'incompatibilité du statut d'EPIC avec les dispositions communautaires interdisant les aides d'État. En effet, ces établissements, dont la faillite est exclue, peuvent de ce fait se financer à des conditions plus avantageuses sur les marchés. Mais la décision de la Cour nous inquiète car elle peut affecter des services publics essentiels, comme la SNCF ou la RATP, voire, dans le domaine de la culture, l'Opéra de Paris ou la Comédie-Française.

On ne peut vous reprocher d'appliquer la législation européenne à la lettre, mais ces arrêts ont un impact économique et social important. Des services tels que ceux de la poste disparaissent de nos territoires ruraux, dont la population se sent de plus en plus isolée. L'application du seul critère de rentabilité serait préjudiciable à notre conception des services publics reposant sur des principes d'égal accès pour tous, de continuité et d'adaptabilité. La justice et le droit européens vous semblent-ils en adéquation avec la situation économique de nos territoires ?