Intervention de Jacques Myard

Réunion du 14 mai 2014 à 16h45
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

L'idée initiale n'était pas celle d'une coordination : elle était plutôt d'unifier la jurisprudence, la Cour de justice de l'Union européenne s'alignant sur celle de la CEDH.

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