Intervention de Jacques Myard

Réunion du 14 mai 2014 à 16h45
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Si : l'idée d'une unité jurisprudentielle fut lancée par M. Ladreit de Lacharrière, il y a une vingtaine d'années. Que se passera-t-il, en cas de décisions discordantes de la Cour de justice et de la CEDH ?

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