Intervention de Jean-Claude Bonichot

Par un désistement au terme d'un « marchandage à l'américaine » entre les autorités britanniques et l'intéressé.

Sur les EPIC, l'arrêt auquel vous avez fait allusion, madame Bruneau, a été rendu par le tribunal, puis a fait l'objet d'un pourvoi et a été confirmé par la Cour, certes, mais sur la base d'un raisonnement minimal. La Cour a en effet considéré que les appréciations du tribunal relevaient, en grande partie, du fait plutôt que du droit, en particulier sur les conditions d'application du droit français. Le tribunal, dans son arrêt, avait fait masse d'un certain nombre d'éléments pour dire que les EPIC étaient, au regard de la concurrence, favorisés par leur statut. Ces éléments ne se résument pas à l'insaisissabilité des biens publics, définie par la loi de 1967 sur les faillites : le tribunal met aussi en évidence, par exemple, que si un établissement public ne paie pas ses dettes, l'État lui vient toujours en soutien, notamment à travers une action en responsabilité, pour indemniser le créancier. Le tribunal dit seulement, sans l'affirmer formellement, qu'il est possible, au vu de ces éléments, que le statut des établissements publics leur offre un avantage concurrentiel.