Intervention de Jean-Claude Bonichot
Réunion du 14 mai 2014 à 16h45
Commission des affaires européennes
Jean-Claude Bonichot, juge à la Cour de justice de l' Union européenne :
Il faut tenir compte de plusieurs choses.
En premier lieu, les traités sont ce qu'ils sont ; et sans doute serait-il souhaitable, à l'occasion des futures modifications dont ils pourront faire l'objet, de combler certaines lacunes : il serait bon, par exemple, d'inscrire quelque part la notion de service public.
