Intervention de Jean-Claude Bonichot

L'un de mes articles, publié dans les Mélanges offerts au professeur Manin, a pour titre : « Opérations d'aménagement et droit communautaire, ou lorsque le droit communautaire n'envahit pas assez. » Dans le droit de l'urbanisme, en effet, on applique les règles régissant les marchés faute d'avoir mieux ; mais on pourrait citer bien d'autres domaines dans lesquels l'Europe, loin d'en faire trop, reste en retrait.

Quoi qu'il en soit, peut-être ne faut-il tirer de l'arrêt dont nous parlons que des conséquences a minima ; à tout le moins, il serait tout à fait prématuré d'en inférer la condamnation des EPIC par l'Union : la meilleure solution, sans doute, est de recenser précisément tous les éléments qui fondent leur statut afin d'adapter ceux qui pourraient poser problème au vu de l'arrêt, sous réserve, bien entendu, que la jurisprudence de la Cour sur cette question n'évolue pas. Bref, je vous invite à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain ; sans doute le Gouvernement peut-il saisir le Conseil d' État sur le sujet. Un statut particulier, par exemple, pourrait être réservé à certains EPIC – ainsi aux musées : on imagine mal, par exemple, la saisie du château de Chambord, qui doit faire appel à des fonds privés faute de subventions suffisantes de l'État. De fait, les EPIC présentent deux visages – administratif d'une part, industriel et commercial de l'autre –, que l'on pourrait distinguer en vue d'adapter la règle de l'insaisissabilité des biens publics. On peut aussi imaginer une limitation de l'intervention de l'État et, par exemple, le passage d'une garantie implicite à une garantie explicite.