Intervention de Jean-Claude

Bonichot. Je ne le crois pas. La jurisprudence de la Cour met aussi en cause des établissements de type « Stadtwerke ». Tout récemment, la Cour a rendu un arrêt sur un marché passé entre l'université de Hambourg et un organisme public, en stipulant que ce marché devait être public.

Les cent dix grands arrêts de la jurisprudence administrative, monsieur Myard, sont tous des arrêts de règlement.