Intervention de Marietta Karamanli

La question qui se pose sur le fond c'est la définition même des données personnelles, et l'ambiguïté qui existe entre la notion de données personnelles et la notion de données commerciales, qui n'ont pas le même sens dans le droit de l'Union européenne et dans le droit américain.

Je ne peux pas répondre à la place de la Commission européenne. Toutefois, il faut envoyer des messages à la Commission européenne actuelle et même à la future Commission européenne. C'est pour cela que je souhaite que nous incluions cette thématique dans notre future rencontre interparlementaire pour que l'on puisse, pourquoi pas, envisager une résolution commune qui pourrait être envoyée à la future Commission européenne en octobre prochain.