Intervention de Jean-Claude Fruteau

Vous avez raison d'attirer l'attention sur le fait que les collectivités qui ont une fiscalité propre se trouvent souvent exclues d'un certain nombre de règlementations. En revanche, je n'irai peut-être pas jusqu'à dire, comme vous le faites, qu'il faut élaborer un pacte par territoire. Je pense plus opérant de faire en sorte que les DOM et les COM s'insèrent au mieux dans les différents dispositifs qui nous sont proposés, à mesure que le Gouvernement progresse dans sa réflexion, et que nos travaux soient calés sur le calendrier national.