Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 15h00
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis — Article unique
Fleur Pellerin, secrétaire d’état chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :
Défavorable.
La Constitution prévoit que les traités de commerce qui doivent être ratifiés font l’objet d’une loi. Le projet de loi qui présentera l’accord à l’Assemblée, si accord il y a, sera soumis au vote. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je vous propose de vous tenir informés à chaque étape des négociations, pour pouvoir également refléter vos commentaires, vos observations, vos positions, afin que les orientations de l’Assemblée nationale soient bien prises en compte au-delà de la phase de négociation du mandat qui est derrière nous et au cours de laquelle vous avez déjà obtenu largement satisfaction.
