Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 15h00
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis — Article unique
Fleur Pellerin, secrétaire d’état chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :
Le Gouvernement est défavorable pour des raisons de procédure. La politique commerciale, du fait même des traités, est de la compétence exclusive de la Commission européenne, et c’est à ce titre que celle-ci négocie les accords commerciaux, y compris de libre-échange, au nom de l’Union. Sauf à vouloir faire de la politique fiction, il ne revient pas au Parlement européen de négocier ce type d’accord.
