Intervention de Marietta Karamanli

De plus, un accès plus large des entreprises européennes aux marchés publics américains pourrait être possible, ce qui renverserait la tendance constatée aujourd’hui, à savoir que 30 % d’entreprises étrangères peuvent y concourir alors qu’en Europe, cela peut aller jusqu’à 80 %.

Négocier, c’est encadrer l’avant et l’après, et c’est aussi évaluer. Mener une négociation, ce n’est donc pas préjuger de son résultat. Si c’est bien la Commission qui négocie, ce qui n’est pas une nouveauté comme certains l’ont dit tout à l’heure… elle ne décide pas. Par ailleurs, cette négociation n’est pas menée sans un cadre : le mandat donné par le Parlement européen, et que nous souhaitons ici réaffirmer, fixe certains objectifs et oriente le contenu la négociation. Je rappelle que les socialistes et les socio-démocrates ont largement contribué à fixer les sujets à protéger. Je mentionnerai qu’y figurent les choix collectifs en matière de protection contre les OGM et le clonage, de défense de la santé, de respect du principe de précaution, de respect des droits des travailleurs, de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques de nos produits, ou encore l’exclusion des services audiovisuels – pour laquelle notre groupe et notre assemblée ont été en pointe. Ces objectifs font partie du mandat donné aux négociateurs et sont rappelés dans la proposition de résolution. Nous avons souhaité y ajouter la protection des données personnelles car elle doit être exclue du périmètre de l’accord. Par ailleurs, nous considérons que la justice américaine et la justice européenne sont parfaitement compétentes pour régler les éventuels différends, sans recours à l’arbitrage.

Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité du Conseil européen, puis à la majorité par le Parlement européen, et enfin par chacun des parlements nationaux des vingt-huit États membres. Nous avons souhaité le rappeler dans le texte car à enjeu réel, il faut une négociation réelle… et une capacité réelle à dire oui ou non à ce que le cadre permet.

Je rappelle que l’Union européenne reprend un chantier pour lequel aucune organisation internationale n’a pu fixer un cadre de régulation. Nous l’avons défendu ici : il ne faut pas laisser en tête à tête des États ayant des pouvoirs très différents car, dans le cadre d’une négociation bilatérale, c’est de nature à causer des dommages aux plus faibles.

Nous avons aussi amendé la proposition de résolution dans le sens de la réaffirmation de notre participation à l’élaboration des actes pris ou négociés par l’Union.

Enfin, s’agissant de la transparence des négociations, je souligne qu’aucune négociation, ainsi que ses résultats, ne peut être durablement mise à l’abri de la décision démocratique : c’est la règle en Europe et elle sera respectée. Le groupe socialiste défend cette règle et a donc souhaité amender la proposition de résolution dans ce sens.

Les socialistes demandent aussi une expertise collective au niveau européen s’appuyant sur les organisations non gouvernementales et sur les syndicats, ainsi que sur des experts confirmés.

Je pense que cet accord ne vaudra pas seulement par les principes posés, mais aussi par les politiques qui l’accompagneront. Par conséquent, il soulève la question des politiques publiques. À n’en pas douter, les États-Unis ont une vision objective et organisée de leurs intérêts économiques et stratégiques. C’est un État. L’Union, elle, est une association de vingt-huit États… et il faut faire avec.

Pour conclure, je souligne que l’on doit promouvoir la façon de faire européenne car vouloir imposer nos normes signifie aussi produire nos propres normes.

Nous voterons donc cette proposition de résolution amendée, qui rappelle notre vigilance sur un sujet important qui devra être réexaminé le moment venu au vu de son équilibre final et pas seulement de ses intentions.