Intervention de Alain Fauré

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui modifie l’article L. 137-16 du code de la Sécurité sociale relatif au forfait social.

Le forfait social a d’ores et déjà été porté de 8 % à 20 % dans la loi de finances rectificative de juillet 2012. Ce taux de 20 % était recommandé par un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, puis par un rapport de la Cour des comptes, lesquels avaient préconisé d’augmenter le forfait social pour le porter à 19 %.

Le taux de 20 % permet, sans dissuader les entreprises d’entrer dans le dispositif, de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale et d’éviter que cette forme de rémunération, variable et non soumise à cotisations sociales, se substitue aux hausses de salaires directes, qui contribuent quant à elles au financement de la protection sociale. Il correspond également à l’ensemble des prélèvements contributifs portant sur les rémunérations salariales. Un bon équilibre a été trouvé ; il n’apparaît donc pas souhaitable de porter ce taux à 40 %.