Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 15h00
Modulation des contributions des entreprises — Après l'article 8
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Nous partageons les objectifs de cet amendement mais nous considérons que la disposition proposée est aujourd’hui impossible à mettre en oeuvre. Nous observons ces jours-ci les résultats toujours meilleurs de la politique de lutte contre la fraude fiscale. Nous notons vos intentions, monsieur le député, et continuerons à mettre en oeuvre des procédures souples et efficaces. Avis défavorable.
