Intervention de Dominique Lefebvre

Le référé ne comporte pas que des points négatifs et la Cour y formule des recommandations précises. Elle constate que les prévisions se retrouvent lorsqu'on les rapporte à une moyenne sur plusieurs années. Je ne crois pas, monsieur le président, qu'elle propose d'ajouter aux incertitudes des modèles statistiques les incertitudes relatives aux comportements !

Quand l'exécution est inférieure de 11 milliards d'euros à la prévision d'évolution spontanée, on a forcément une élasticité négative importante, probablement en dessous de -1, alors que le modèle sur la longue durée est de 1. Au vu de ces difficultés, je crois que nous aurions intérêt à éviter d'instrumentaliser ces questions de fond qui touchent à la méthodologie de la prévision et à la gouvernance des finances publiques, et à les isoler de débats plus politiques centrés sur les orientations de politique budgétaire.

La première préconisation que la Cour vous adresse, c'est de poursuivre votre effort de recherche et de comparer vos méthodes avec celles des pays européens qui sont confrontés aux mêmes difficultés. Les dispositions que j'ai soutenues et qui, après avoir été écartées, ont été retenues dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, favoriseront le travail des chercheurs et permettront, au fil du temps, de comprendre un peu mieux les phénomènes. Une recherche indépendante sur ces questions est nécessaire.

La deuxième préconisation concerne la transparence. Il est fréquent que la Cour, faute de s'être vu communiquer les documents demandés, nourrisse des suspicions. Si l'on veut apaiser le débat et éviter les instrumentalisations, il faut mettre en exergue l'explicitation des méthodes et la transparence. Il est indispensable d'être en mesure d'expliquer a posteriori les écarts.

Quelle que soit la majorité, on voit bien toutes les difficultés qu'engendrent de mauvaises prévisions dans un sens ou dans l'autre. Pour reprendre l'exemple mentionné par le président Carrez, je ne crois pas que le gouvernement de l'époque ait été à l'origine de la constitution de la « cagnotte » qui a donné lieu à la décision désastreuse de baisser la TVA : il s'agit plutôt de l'effet d'une « sous-prévision ». À l'inverse, il y a eu « sur-prévision » pour l'année 2013 : 30 milliards de recettes supplémentaires prévues pour 15 milliards de recettes constatées. Mais il semble difficile de déterminer s'il y a plus d'incertitude en ce qui concerne les effets des mesures nouvelles qu'en ce qui concerne l'évolution spontanée. Si l'élasticité est de – 1,3 en 2013, est-ce vraiment parce que les choses ne se sont pas passées comme prévu s'agissant des mesures nouvelles ? J'aimerais que vous apportiez des précisions à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, une mauvaise prévision de recettes provoque forcément des difficultés de pilotage. Avec vos travaux et ceux du Haut Conseil des finances publiques – qui adopte une perspective différente en matière de prévisions macroéconomiques –, on devrait pouvoir se doter d'outils permettant de distinguer les problèmes méthodologiques et de gouvernance d'une part, les choix politiques – qui gardent toute leur légitimité et peuvent être divergents – d'autre part.