Intervention de Hélène Crocquevieille

C'est un sujet majeur. Pour répondre à la première question de M. Galut, il n'est pas possible de tenir compte de cette fraude dans les prévisions. Étant assez permanente, elle se trouve de fait dans les recettes fiscales non constatées des années antérieures. Sauf modification de comportement, elle ne constitue pas un paramètre en tant que tel. En revanche, lorsqu'une disposition concernant les modalités de recouvrement d'un impôt – en l'occurrence la TVA – ou une disposition d'exonération est discutée, la direction générale des douanes et droits indirects veille tout particulièrement à ce qu'elle n'ouvre pas de nouveaux pans de fraude possible à des acteurs qui, on le sait, sont très réactifs.

L'action pour améliorer l'efficacité du recouvrement et de la lutte contre la fraude est menée à la fois au plan national et au plan européen.

Au niveau national, cela passe par le renforcement des vecteurs législatifs et réglementaires. Citons la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui confortent les pouvoirs d'enquête administrative et judiciaire pour combattre des organisations criminelles combinant souvent des mécanismes de fraude à la TVA, des faits de contrebande ou de contrefaçon, et enfin des procédures de blanchiment. Avec ces nouveaux moyens, la douane judiciaire met à jour et « détricote » les mécanismes utilisés par ces organisations criminelles. L'amélioration de la lutte passe par ces nouveaux pouvoirs et par une meilleure coordination – échanges d'informations, partage de données – entre les administrations de Bercy. Nous continuons de progresser dans cette voie.

Nous accordons aussi une grande importance aux échanges avec les pays étrangers, les organisations criminelles étant très fréquemment associées à des flux et des circuits internationaux. C'est notamment le cas des carrousels de TVA, souvent européens mais qui peuvent déborder le périmètre de l'Union, le régime douanier 42 étant une source potentielle de fraude. Nous avons mis en place des échanges de données bilatéraux avec différents collègues européens notamment, et cette collaboration produit ses fruits.